Informations juridiques

Le statut juridique du client professionnel
 
Selon le droit communautaire, et la jurisprudence française :
 
«Un consommateur est toute personne physique agissant à des fins privées pour satisfaire des besoins personnels».
 
La qualification de  «non professionnel» qui est distincte de la notion de consommateur, correspondant à une personne physique professionnelle  ou une personne morale, qui agit en dehors de sa spécialité et de ses compétences.
 
Le client «non professionnel» ne bénéficie pas de la protection du Code de la Consommation  et des clauses abusives dans les contrats.
 
Il relève de la protection du Code civil, du Code de commerce, du droit de la concurrence, des réglementations spécifiques applicables au domaine d’activité et des règles d’usage en vigueur dans sa profession.
 
Le client «non professionnel» peut bénéficier de la protection de certains articles du Code de la consommation, à la condition que le contrat en cause, n’ait aucun rapport direct entre le contrat et l’activité professionnelle
 
Cela signifie que l’objet du contrat doit être étranger à l’activité professionnelle ou ne doit pas faciliter son activité professionnelle.  C’est à dire que l’acte d’achat n’a pas de finalité professionnelle ou qu’il est très faible.
 
Exemple : l’achat d’un matériel de télésurveillance* pour prévenir le vol et les agressions dans un cabinet médical.
 
A noter :
 
Il existe, cependant, une divergence d’interprétation sur la qualification «du rapport direct entre l’activité professionnelle» et les contrats, notamment entre les Cours d’appel (Paris et Grenoble).
 
La Cour de cassation, dans un arrêt  Cassation. 1ère civ. 4 juin 2002 a retenu deux critères de détermination : celui de la compétence et du rapport direct entre l’activité professionnelle et le contrat.
 
 
En conclusion
 
Le droit de la consommation n’est pas applicable aux relations commerciales.
 
Exception : si le lien direct avec l’activité professionnelle est très faible
Exemple : achat de plantes vertes pour décorer une salle d’attente.
 
 
Qu'est ce qu'une pratique commerciale loyale et éthique ?
 
Les engagements du professionnel dans notre Charte de la négociation commerciale s’appuie sur la notion de loyauté, d’éthique et d’équilibre dans les obligations et droits des partis.
 
 
Loyauté
 
Pour notre organisme, le sens du mot «loyauté» est celui de la sincérité et de l’honnêteté,
conformément au sens donné par la loi et la jurisprudence (article 1134 alinéa 2 du Code civil).
 
En pratique, est généralement considérée comme déloyale  :
 
1 - En phase pré-contractuelle : une pratique trop agressive  (sollicitations répétées et  très insistantes, usage d’une contrainte physique ou morale), qui conduit à :
 
  • altérer ou est de nature à altérer de manière significative le consentement d’un contractant
  • vicier ou est de nature à vicier le consentement d’un contractant,
 
2 - En phase contractuelle
 
  • à entraver l’exercice des droits et obligations prévus au contrat
 
3 - En cas de contentieux
 
  • à ne pas respecter les droits de la partie adverse.
 
 
Ethique
 
Pour notre organisme, cette notion recouvre  le BIEN AGIR dans la relation contractuelle professionnelle notamment par exemple en délivrant à son client des conseils respectant ses besoins réels. 
 

Réagir


  • CAPTCHA

Espace Membre

Nous joindre !