La Charte Choisir en Confiance des exposants salons

Le Professionnel s’engage à respecter une démarche commerciale éthique et loyale envers le consommateur et à ne pas réutiliser le certificat de labellisation et les outils de labellisation mis à sa disposition pour un autre salon, foire, exposition que celui qui a fait l’objet de ce questionnaire.
 
1 - Dans le cadre d’une vente réglée au comptant
 
  • A délivrer une information loyale, claire et exhaustive sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service,
  • A afficher les prix des produits proposés sur le salon
  • A indiquer si l’achat du bien nécessite une prestation complémentaire et/ou indispensable à son utilisation (branchement, travaux, etc....),
  • A conseiller le bien ou le service le mieux adapté au projet et pas seulement au budget,
  • A faciliter la mise en oeuvre des garanties légales en cas de livraison d’un produit non conforme à la commande (échange ou remboursement si l’échange est impossible),
  • A faire lire les conditions générales et particulières de vente avant de faire signer le bon de commande du produit ou service (Attention juridiquement il n’existe AUCUN délai de rétraction pour les ventes au comptant sur foire, ne pas utiliser des documents qui pourraient induire en erreur le consommateur )
  • A remettre un exemplaire lisible de tous les documents signés,
  • A ne proposer que des rabais, remises, réductions s’appuyant sur un tarif de référence et le mettre à la disposition des clients
  • A ne pas faire figurer dans les conditions générales et particulières des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux sens des articles R 132-1 et suivants.
  • A faire preuve d’un esprit « commercial » dans le règlement des litiges qui pourraient survenir.
  • A n’établir qu’un devis si la vente nécessite une visite préalable d’un technicien pour vérifier la faisabilité de l’installation. Dans ce cas le devis ne sera accepté par le client qu’à l’issue de cette visite et après écoulement du délai de rétractation applicable dans la vente à domicile. (le devis peut-être payant, si cela a été indiqué lors de son établissement, en raison du déplacement du technicien)
  • A ne pas anti dater les documents
 
2 - De plus, dans le cadre d’une vente avec un financement à crédit
 
  • A cocher la case vente à crédit sur le bon de commande, que le crédit soit partiel ou total, même si le crédit doit relever d’un prêt bancaire.
  • A fournir des explications sur les différents types de crédits et notamment sur :
  1. Le crédit renouvelable (notamment sur les taux d’intérêts généralement élevés sur les durées longues,bet sur l’absence de lien entre la vente et la réserve d’argent ),
  2. Le prêt affecté à l’achat : (notamment sur les taux d’intérêt bas, et sur le fait que le crédit accordé correspondant au montant de l’achat...)
 
Une personne dûment formée sur les règles encadrant le crédit devra remplir le formulaire d’offre de crédit faire le point, dans le respect de la confidentialité, avec l’emprunteur, sur ses revenus et son niveau d’endettement.

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