juridiques

    1. Les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel sont depuis la loi Hamon juridiquement définies (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :

    2.  

       

      .  Le consommateur est une personne physique qui agit à des
    3.    fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité  

    4.    commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

    5.  

       

      .  Le non-professionnel est une personne morale qui agit à des
    6.    fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité  

    7.    commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

    8.  

       

      .  Le professionnel, une personne physique ou morale,  
    9.    publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre  

    10.    de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale  

    11.    ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le  

    12.    compte d'un autre professionnel. 

  1.  

  2.  

  3. Les notions énumérées ci-dessus sont importantes quant au champ d’application du Code de la consommation notamment en regard de la réforme du droit commun des contrats qui sera applicable au 1 er octobre 2016 (ordonnance du 10 février 2016).

  4.  

  5. En dehors de ces catégories juridiques, il faut savoir que le droit commun des contrats peut s’appliquer aux consommateurs, comme droit résiduel, dans les cas suivants :

  6.  

     

    .  Lorsqu’il existe des lacunes en droit de la consommation,

       Exemple : lacune dans les principes d’exécution, les règles  

  7.    d’interprétation etc...

  8.  

     

    .  Lorsqu’un texte du droit de la consommation renvoie au droit
  9.    commun :

       Exemple : les obligations de garantie et de conformité (articles L211-

  10.    1 et suivants du Code de la consommation) n’excluent pas  

  11.    l’application de la garantie de droit commun des vices cachés (1641  

  12.    à 1648 du Code civil),

  13.  

     

    .  Pour les consommateurs qui sont excluent du droit de la  
  14.    consommation :

       Exemple : pour le crédit à la consommation dont le montant est i

  15.    inférieur à 200 euros ou pour une durée inférieure ou égale à trois

  16.    mois. Le droit commun prend le relai pour les emprunteurs.

Pour en savoir plus

 

. Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

 

. Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 

 

 

 

 Projets de loi et lois (cette liste n'est pas exhausive)

________________________________________________________________________________

 

. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

  corruption et à la modernisation  de la vie économique,

 

. A partir du 1 er janvier 2017 entrée en vigueur du congé du proche aidant créé par la loi  

  d'adaptation de la société au vieillissement. Le décret paru au JO du 19 novembre

  2016 en précise les conditions de mise en oeuvre.

 

. Le décret n°2016-1105 du 11.8.2016 précise la nature des nouveaux diagnostics  (état

  de l'installation intérieure  d'électricité et l'état de l'installation relatiif au gaz )à réaliser

  avant de louer un logement (identique aux diagnostics à effectuer en cas de vente)

 

. La loi travail du 8 août 2016

 

. La loi pour une République numérique publiée au JO du 8 octobre 2016 a pour objectif  

  de libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs (enjeux de

  l'économie de la donnée, créer un cadre de confiance clair, garant des droits des  

  utilisateurs et protecteur des données personnelles, et construire une République

  numérique ouverte et inclusive.

 

 

. Le nouveau Code de la consommation entre en vigueur au 1 er juillet 2016 paru au JO

  de mars 2016 procède à une recodification à droit constant (pas de modification des

  textes).

  A noter la présence d'annexes qui comprennent en particulier :

   . un modèle de formulaire de rétractation ;

   . un document d'informations sur la présentation des propositions de

       financement de crédit renouvelable et de crédit amortissable ;

    . les informations à connaître avant de signer un contrat autorisant les découverts  

     remboursables dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois ;

   . les informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier ; un

     modèle d'assurance emprunteur des prêts immobiliers.

 

  Le décret apporte aussi des clarifications sur le mécanisme d'opposition au

  démarchage téléphonique. Il est créé une contravention pour la détention et le non-  

  rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation. 

 

 

 . L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la 

  réforme de la  commande   publique + les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux

  marchés publics et au marchés de  défense  ou de sécurité

 

.  Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux

    consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation applicable au 1er

    juillet 2016. Elle prévoit différentes mesures en application de la directive européenne

    du 4.2.2014 :

 

         . La mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le

           contrat de crédit immobilier

         . Une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information

           standardisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation)

           permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit

           disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer

           en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de

           crédit.

         . Le prêteur doit fournir gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui

           permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services

           accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

           Il  a, par ailleurs, à sa charge  un service de conseil en matière de contrats de

           crédit consistant en la fourniture à l'emprunteur de recommandations  

           personnalisées.

            .  L' encadrement de l'analyse de la solvabilité des emprunteurs 

 

 

. Le décret du 26 mars 2015 vient en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui

  définit les clauses du contrat type de syndic et la mise en concurrence des contrats de  

  syndics

 

 

. L'Ordonnance du 10.02.2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

  et de la preuve des obligations 

  Elle introduit dans le Code civil de nouvelles notions ( le "déséquilibre significatif",  

  l'abus de dépendance", la révison pour imprévision"....) et consacre ou parfois invalide  

  les principes dégagés par la jurisprudence'. En fait ce sont aussi les principes  

  fondamentaux des rapports contractuels qui sont repensés.

 

.  Deux décrets  faisant suite à la loi sur l'adaptation de la société au bien vieillir publiés

   au JO du 31.12.2015,  apportent des précisions sur les

   tarifs d'hebergement en maison de retraite :

 

   Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016

   Il fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations)  

   délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  

   (EHPAD) :

 

         . Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès  

           à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes,

           éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie  

           et à internet...) ;

         . Restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un

           goûter et d'une collation nocturne) ;

            . Blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;

         . Animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;

         . Administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de  

           liaison avec la famille, contrat de séjour...).

 

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations,

 

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

 

Et aussi sur service-public.fr

Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

 

Pour en savoir plus

.  Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les  

   établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

.  Décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations  

   relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 

 

 

. Rappel : La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - décrets du 9 octobre 2014 : sur le  

  compte  personel de pénibilité :

  Cela concerne les employeurs de salariés travaillant de nuit, en équipes successives alternantes

  avec  au moins une heure de travail de nuit, en milieu hyperbare ou bien exerçant un travail répétitif.  

  Au 1er    janvier 2015, vous devrez  mettre en place un compte personnel de prévention de la

  pénibilité (CPPP)   pour vos salariés exposés à certains facteurs de  risques professionnels.

  Pour en savoir plus : http://www.preventionpenibilite.fr/employeur.html

 

 

. Une nouvelle convention collective, applicable aux services à la personne, à  

  partir  du 1er novembre 2014

  Ce qui va obliger les entreprises prestataires à modifier leurs modèles de contrats de travail pour se  

  mettre en conformité avec les nouvelles obligations exigées par la nouvelle convention collective.

 

 

. 50 Mesures de simplification pour les entreprises qui devraient être applicables

  au  1 er janvier 2015, et pour certaines en septembre 2014....

 

 Quelques mesures :

   - Zéro charge supplémentaire qui pourrait être entrainée par un changement de réglementation,

   - Simplification des fiches de paie,

   - Réduction du nombre de statuts,

   - Simplification des appels d'offres publiques pour les petites entreprises etc...

 

Vous pouvez télécharger le recueil des 50 mesures sur le site :

 

http://www.youscribe.com/Product/Download/2431526?embed=true&key=58994439051e75b56a78c22ada2f8a09a3a5523a&format=1 effets de seuil défavorables 

 

. Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE fait l'o bjet d'une

  discussion en séance publique à l'Assemblée nationale du 12 au 14 février 2014.

 

  Les principales mesures :

  - Renovation du régime des baux commerciaux,

  - Clarification du statut des artisans,

  - Crétion d'un régime unique de la micro-entreprise et accès plus facile à l'EIRL.

  

   http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr

 

 

La Loi Hamon n°2014 - 344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoit de nouvelles dispositions :

Notamment, en matière de délai de rétractation du consommateur lors d'achats à distance

ou à domicile.

Il faut noter qu' à partir du 14 juin 2014, un consommateur disposera de :

 

- 14 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours à compter de la réception de la marchandise (ou la  

  souscription du  contrat pour l'achat d'un service ou d'une prestation).

  Ce délai concerne les achats effectués à partire du 14 juin 2014,

 

- Le consommateur disposera d'un délai de 14 jours pour renvoyer son colis,

 

- Les achats effectués dans les salons et foires sont exclus du droit de rétractation (sauf s'ils sont

  effectués à crédit).

  La nouvelle loi impose au profession d'en informer leurs clients de manière très lisible,

 

  Les autres mesures portent sur   :

  - Création d'une action de groupe,

  - Lutte contre les clauses abusives,

  - Modernisation et renforcement des moyens d'action de la DGCCRF,

  - Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques,

  - Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation,

  - Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance,

  - Renforcement des droits des consommateurs sur Internet,

  - Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés,

  - Développement de modes de consommation responsables.

  - Des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques,

  - Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation,

  - Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance,

  - Renforcement des droits des consommateurs sur Internet,

  - Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés,

  - Développement de modes de consommation responsables.

   

    http://www.economie-gouv.fr

 

 

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALLUR ou Duflot 2 

 

Elle instaure, notamment :

- Un encadrement des loyers dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants,

- Une garantie universelle des loyers (GULU) Ce dispositif entrera en vigueur au 1.1.2016,

- Une liste des justificatifs pouvant être exigés,

- Un formulaire type pour les baux ainsi que pour les états des lieux,

- Un encadrement des marchands de listes,

- En matière de lutte contre l'habitat indigne,

- En matière de prévention des expulsions,

- En matière d'encouragement de l'habitat participatif,

- En matière d'attribution des logements sociaux,

- En matière d'encadrement des locations meublées touristiques,

 

En matière de gouvernance des professionnels du secteur (syndics)

- Réforme de la carte professionnelle,

- Modification de la loi Hoguet,

- Renforcement des sanctions et instauration d'un Code de déontologie,

- Encadrement des prestations des syndics,

- Sur les intérêts des comptes de copropriétaires gérés par les syndics,

- Renforcement des obligations de mises en concurrence.

 

 

Projet de loi relatif à la séparation et la régulation des activités bancaires (adopté par le Parlement le 18 juillet 2013

 

  Les principales mesures :

  - Elles visent à lutter contre les dérives de la finance,

  - A prévenir les crises bancaires,

  - A mieux protéger les consommateurs emprunteurs et assurés, notamment en matière de frais

    bancaires (plafonnement des commissions d'intervention...),

  - A mieux protéger les entreprises et notamment les PME

 

 

NOUVEAU : La nouvelle règlementation européenne SEPA met fin le 1er février 2014 aux prélèvements et virements nationaux, à l'utilisation du RIB. 

 

Il est remplacé par le BIC (= un code unique composé de 8 à 11 caractères qui permet d'identifier un établissement bancaire) et l'IBAN (= un numéro unique qui permet d'identifier un compte bancaire dans un des 34 pays de la Zone SEPA : en France, il a 27 caractères.

Les paiements pourront être émis et reçus dans les 34 pays de la zone SEPA aux mêmes conditions que celles des paiements nationaux.

 

Vous pouvez adresser à votre banque une liste blanche des prélèvements que vous autorisez et une liste noire des prélèvements que vous interdisez.

Pour contester un prélèvement autorisé vous disposez d'un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, auprès de votre agence.

Pour contester un prélèvement non autorisé vous disposez d'un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte, auprès de votre agence.

 

 

 

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